DOMAINES D'INTERVENTION

Le cabinet intervient dans tous les aspects juridiques de la vie de la famille pour apporter conseils, assistance et représentation

Les modes de conjugalités

  • Concubinage
    Convention de concubinage
  • PACS
    Convention de PACS
  • Mariage
    choix du régime matrimonial, changement de régime matrimonial

La séparation 

  • La rupture du concubinage
    anticipation, gestion, conséquences
  • La rupture du PACS
    anticipation, gestion, conséquences
  • La rupture du mariage
    annulation du mariage, divorce amiable ou contentieux,

La parentalité 

  • Filiation
    reconnaissance, contestation, adoption
  • Autorité parentale
    exercice conjoint ou exclusif
  • Résidence des enfants
    garde alternée, résidence chez l'un des parents, droit de visite de l'autre parent (lieu neutre, visite simple, visite et hébergement)
  • Assistance éducative
    mise en place d'une mesure éducative, levée de la mesure
  • Audition de l'enfant
    dans la procédure qui le concerne, l'enfant a le droit d'être entendu s'il le souhaite

Les obligations alimentaires

  • Contribution à l'entretien et l'éducation des enfants
    Montant de la contribution : calcul, revalorisation, indexation
  • Recouvrement des pensions impayées
    mise en place de mesures d'exécution forcée
  • Recours à l'intermédiation financière
    versement de la pension alimentaire par l'intermédiaire de l'ARIPA
  • Obligation envers les ascendants
    Montant, contestation pour cause d'indignité,

La succession 

  • Anticiper sa succession
    Testament, donation, legs, assurance-vie
  • Etapes d'une succession
    ouverture de la succession, indivision successorale, partage de la succession
  • Contentieux de la succession
    atteinte à la réserve héréditaire, évaluation du patrimoine, contestation d'un testament, sortie d'indivision, recel successoral

Les personnes

  • La protection des personnes
    sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, habilitation familiale, mandat de protection future
  • Le changement d'état civil
    Changement de nom, prénom, sexe

Le droit pénal de la famille 

  • Violences intrafamilailes
    violences conjugales, maltraitance et violences faites aux enfants
  • Non représentation d'enfant
  • Abandon de famille
  • Enlèvement parental
  • Accompagnement du dépôt de plainte jusqu'à l'exécution du jugement (plainte, instruction, jugement pénal, intérêts civils, exécution)

Le patrimoine de la famille 

  • Liquidation partage du régime matrimonial
    Liquidation et partage amiable ou judiciaire
  • Bail d'habitation
    loyers impayés, réparations locatives, expulsion
  • Indivision
    convention d'indivision, vie de l'indivision, fin de l'indivision
  • Recouvrement de créances
    mise en demeure, injonction de payer, action judiciaire